Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) déterminent les conditions dans lesquelles Madame Marie Lopes, immatriculée au Registre des Métiers sous le numéro de Siret 891 831 661 00014 dont l'auto-entreprise Les Jolis Délices est domiciliée au 4 chemin des Barthes 64121 Serres-Castet, propose sur son site www.lesjolisdelices.com, à des particuliers agissant à des fins personnelles ou professionnelles (ci-après désignés les "Acheteurs") :
- la vente de denrées alimentaires comprenant des gâteaux personnalisés (ci-après désignés par "Produits") fournis à une date précise (ci-après désignée "Date de l’événement") ainsi que,
- des prestations de services, notamment les ateliers de pâtisserie (ci-après désignées par les "Prestations") exécutées à une date précise (ci-après désignée par "date de l’exécution de la prestation").
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes de Produits et de Prestations de services conclues entre Madame Marie Lopes et les Acheteurs.
Les parties conviennent expressément que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales à l’exception de tout autre document préalablement disponible sur le site.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein du site web «www.lesjolisdelices.com» ou sur un devis établi au nom de Les Jolis Délices suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document qui représente les CGV. Le fait pour tout client de commander un (des) produit(s) et/ou service(s) Les Jolis Délices emporte acceptation pleine et entière des CGV. Le client a la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales.
Madame Marie Lopes se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront sans effet rétroactif pour les commandes en cours. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client. Madame Marie Lopes pourra également modifier l’offre de Produits et/ou Prestations offerts sur le site, ou y mettre fin, sans préavis, dans le respect des transactions déjà conclues.
Article 2. Formation du contrat
Toute vente sera considérée comme valablement conclue et le contrat réputé parfait entre l’Acheteur et Madame Marie Lopes, dès réception du devis signé par l’Acheteur, accompagné du versement d’un acompte de 50% du montant total de la commande. Le devis signé entre l’Acheteur et Les Jolis Délices a valeur de bon de commande.
Le devis est établi en fonction des informations communiquées par l’Acheteur via le formulaire de demande de devis en ligne ou par contact direct avec Madame Marie Lopes.
Article 3 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande par l'Acheteur. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et des services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par l’entreprise Les Jolis Délices.
Article 4 : Signature électronique
La validation en ligne ou par mail de l'Acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite, quand ce mode de signature est proposé.
Article 5. Disponibilité des Produits et Prestations
Les offres de Produits et Prestations sont proposées par Madame Marie Lopes dans la limite de ses disponibilités. En aucun cas l'indisponibilité de Madame Marie Lopes quant à la fourniture d’une Prestation ou d’un Produit à une date demandée par l’Acheteur, ne peut engager la responsabilité de Madame Marie Lopes dès lors que le devis n’a pas été signé par l’Acheteur. Si Madame Marie Lopes venait à être indisponible à la date indiquée par l’Acheteur et après la validation de la commande par ce dernier, Madame Marie Lopes en avertira personnellement dans les meilleurs délais l’Acheteur, par courrier électronique ou par voie postale et remboursera l’intégralité des frais déboursés par l’Acheteur dans un délai de quarante-huit heures.
L’entreprise Les Jolis Délices présente sur son site web www.lesjolisdelices.com les produits et les prestations à vendre et fournit des devis détaillant les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits et des prestations qu'il souhaite acheter. Les croquis fournis sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Article 6. Prix
Les prix des Produits et Prestations indiqués sur le site sont des prix en euros, toutes taxes comprises. Les prix sont fixés par Madame Marie Lopes et peuvent être modifiés à tout moment, sans que cela puisse toutefois affecter les commandes déjà passées. Les prix sur les devis sont aussi indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont valables un mois à partir de la date d’établissement du devis. Le paiement d’au moins 50% du prix doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées seront considérées comme des acomptes. Pour les devis inférieurs à 70€ le règlement intégral sera perçu à la commande. Pour être réalisée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées ou récupérées.
Article 7. Modalités et défaut de paiement
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés (CB, virement, chèques ou espèces). L'Acheteur garantit à Madame Marie Lopes qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de sa commande.
Paiement par chèque : Le traitement de la commande sera fait une fois que la banque de l'Acheteur aura porté le règlement au crédit du compte bancaire de l'entreprise Les Jolis Délices. L’Acheteur devra libeller son chèque en euros et en français. Un chèque non reçu dans les 10 jours suivants la passation de commande sur le site ou par téléphone, donnera lieu à l’annulation de la commande en cours. Un reçu électronique sera envoyé après paiement à chaque acheteur.
En cas de défaut de paiement du solde total le jour du retrait de la commande, Madame Marie Lopes se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 8 : Droit de rétractation
Le délai de rétraction de 7 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, tels que les produits vendus par lesjolisdelices.com (à l’exception des ateliers et animations). Aussi l'Acheteur ne saurait s’en prévaloir, une fois le devis signé ou l’acompte versé. Toutefois, dans la limite du possible, une modification ou annulation de sa part pourra être prise en compte dans la mesure où la commande n’est pas déjà en cours de préparation (env. 7 jours avant la date de retrait de la commande). Cette possibilité est appréciable au cas par cas (sauf commande "pièce montée" où le délai est de 14 jours). En cas d’annulation, un avoir du montant de la commande sera crédité au client, aucun remboursement ne pourra avoir lieu. En revanche, à partir du moment où la commande est en cours de réalisation, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué.
Article 9 : Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l’Acheteur. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
1- l’allocation de dommages et intérêts
2- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises et des photos devront être faite avant, lors de la réception du Produit. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 10 : Clause de réserve de propriété
L’entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Madame Marie Lopes se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Les créations de Madame Marie Lopes restent sa propriété avant et après la vente. Tout dessin, croquis, suggestion de prestation… restent la propriété de Madame Marie Lopes et tout manquement à ce droit de propriété pourrait entraîner des poursuites. Tous les éléments du site www.lesjolisdelices.com restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Les Jolis Délices. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser même partiellement des éléments du site.
Article 11. Responsabilité
Madame Marie Lopes ne saurait être tenue responsable d'un dommage qui interviendrait postérieurement à la livraison. L'Acheteur est responsable des conditions de stockage des denrées postérieurement à la livraison. Les consignes de stockage des denrées commandées sont transmises oralement à l'Acheteur ou à son représentant. Les gâteaux sur-mesure décorés en pâte à sucre nécessitent une réfrigération ventilée. L'Acheteur doit s'assurer que le lieu de l’événement dispose d'un espace de stockage réfrigéré adapté.
Article 12. Force majeure
La responsabilité de Madame Marie Lopes ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 13. Compétence
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français.À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pau.